Question écrite concernant la situation des personnes handicapées à Bruxelles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°791)
| Date de réception: 20/02/2024 | Date de publication: // | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 25/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/02/2024 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 25/03/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Avant la sixième réforme de l'État, la loi spéciale du 6 janvier 2014 a créé un transfert de compétences du gouvernement fédéral vers la Commission communautaire commune (Cocom). Pour exercer de manière paritaire une partie des compétences transférées, la Cocom a créé l'institution d'utilité publique Iriscare, dont l'une des missions est la politique d’aide aux personnes handicapées.
|
| Réponse | Merci pour ces questions Iriscare a demandé au Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction Générale des Personnes Handicapées de fournir le nombre de personnes reconnues handicapées en Région de Bruxelles-Capitale, y compris celles dont la reconnaissance est encore valable. De même, il a été demandé au SPF Sécurité Sociale d'identifier également le nombre de personnes en situation de handicap mental. Les données suivantes ont été fournies par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale (voir tableau 1). Le nombre de personnes en situation de handicap mental n'a pas pu être obtenu. Les données reçues de la DG Personnes handicapées reflètent différents groupes d'affections, mais aucun groupe d'affections ne reflète le handicap mental. Cependant, certaines données d'Iriscare peuvent compléter ces éléments : Au moment de la reprise des compétences en matière de l’APA (allocation d'aide aux personnes âgées de 65 ans et plus) en janvier 2021, Iriscare a payé l’APA aux 6.030 bénéficiaires. Au départ, certains ayants droit étaient aussi payés par le SPF Sécurité Sociale. En décembre 2021, ce chiffre est passé à 6.975 ayants droit, en décembre 2022 à 7.191 et fin décembre 2023 à 7.715 ayants droit. Il convient de noter qu'il s'agit de tous les cas des ayants droit à l'allocation. Le nombre de cas avec reconnaissance est même légèrement plus élevé, car une proportion importante est exclue de l'allocation sur la base du revenu. En outre, si, sur la base du revenu, il apparaît que le revenu est si élevé qu'il n’y a pas de droit à l'allocation (indépendamment de la classification médicale), Iriscare n'effectue pas d'analyse de l'autonomie et le SPF Sécurité Sociale est compétent. Les chiffres sont donc incomplets par définition en ce qui concerne les personnes âgées. L'analyse réalisée par Iriscare au sein du Centre d'évaluation de l'autonomie et du handicap (CEAH) est une analyse sur l'autonomie. Celle-ci est beaucoup plus large que le handicap mental. Cette observation s'applique aussi bien aux personnes âgées qu'aux jeunes et les chiffres sont des chiffres globaux, nous n'avons pas de chiffres spécifiques pour les personnes en situation de handicap mental. En ce qui concerne les enfants, les chiffres sont disponibles sur le portail statistique d'Iriscare. En décembre 2021, il y avait 6.677 enfants bénéficiant d'un supplément pour enfants atteints d'une affection à Bruxelles, en décembre 2022, il y en avait 6.627 et en juin 2023, il y en avait 7.013. Le constat est le même que pour les personnes âgées. Pour ces enfants, Iriscare évalue également l'impact de l’affection sur l'autonomie, entre autres, et nous ne disposons donc pas de chiffres sur le handicap mental. Concrètement, l'analyse se base ici sur une échelle médico-sociale et pour chacun de ces piliers, l'équipe d'évaluation attribue un score de points par pilier. Le premier pilier concerne les conséquences physiques et mentales de l'affection ou du handicap et est converti en un score de 0 à 6 points. Le deuxième pilier concerne les conséquences sur le fonctionnement de l'enfant dans la vie quotidienne et dans la société et, enfin, le troisième pilier détermine les conséquences de l’affection ou du handicap dans la vie quotidienne au sein de la famille. Ce classement basé sur les points des trois piliers détermine enfin le classement et le droit potentiel final à une allocation et à un supplément dans le cadre des allocations familiales bruxelloises. Sur base des données disponibles, nous ne pouvons pas fournir de ventilation en termes de handicap mental. En outre, c'est à la demande des organismes d'allocations familiales bruxelloises qu'Iriscare effectue cette recherche. Celle-ci s'inscrit donc en tout état de cause dans le cadre de l'attribution du supplément pour les enfants atteints d'une affection et ayant droit aux allocations familiales bruxelloises. Les chiffres ne sont qu'indicatifs du nombre de dossiers pour lesquels il y a eu un paiement. À partir de 18 ans, il existe également un droit potentiel à l'ARR ou à l'AI. Dans ce contexte, il existe une disposition anti-cumul. S'il existe un droit à ces allocations (provenant du SPF Sécurité Sociale), l'enfant peut choisir de faire valoir son droit à l'ARR et/ou à l'AI, ce qui met fin au droit au supplément dans le cadre des allocations familiales. Dans la plupart des cas, le dispositif ARR/AI est financièrement plus avantageux pour la personne concernée que le supplément pour enfants atteints d'une affection dans le cadre des allocations familiales. Pour obtenir une vue d'ensemble, les chiffres du SPF sont donc également nécessaires pour le groupe d'âge 18-65 ans. En résumé : Les chiffres ci-dessus donnent une idée du groupe total pour lequel Iriscare verse une allocation, mais ils sont incomplets et nous ne pouvons pas donner de détails spécifiques sur le handicap mental. Iriscare publiera bientôt sur son site web une version facile à comprendre du formulaire de demande d'aides individuelles à l'inclusion, ainsi qu'un guide pour remplir le formulaire correctement. Ces documents ont été préparés par l'asbl Inclusion. Ils devraient être disponibles en mars 2024, et d'abord en français. Iriscare cherche actuellement un partenaire néerlandophone pour réaliser le même travail en néerlandais. L’asbl Stan - Trefpunt Verstandelijke Handicap a été contacté, mais n'a pas pu répondre à la demande de traduction des documents pour les rendre "facile à lire". Un deuxième contact a été établi avec Wablieft de l'asbl Vocvo, et des discussions sont en cours à ce sujet. Du côté d'Iriscare, nous travaillons principalement avec les organismes assureurs, les maisons de repos et les CPAS pour une orientation vers l'allocation via une demande en ligne ou sur papier. Nous disposons également d'un accueil ouvert en continu tous les jours ouvrables de 8h30 à 16h30, où un personnel spécialisé aide les Bruxellois à remplir les formulaires ensemble. Le Conseil bruxellois de la personne handicapée relève de la Région et non de la Commission communautaire commune (COCOM). Au sein d'Iriscare, il existe plusieurs commissions dont les membres sont des experts dans le domaine du handicap ou sont délégués par des associations de personnes en situation de handicap (la Commission paritaire « Personnes handicapées », la Commission consultative « Personnes handicapées », futures commissions d'experts sur les aides à la mobilité et les aides individuelles). Ces commissions conseillent le Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux Personnes. Deux commissaires au gouvernement assistent aux réunions du Conseil de gestion. Le Conseil de gestion approuve l'avis final et le transmet aux membres concernés du Collège réuni. |