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Question orale concernant la formation du personnel habilité à constater les infractions passibles de sanctions administratives communales.

de
Vincent De Wolf
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°56)

 
Date de réception: 08/03/2005 Date de publication: 17/03/2005 Référence: B.I.Q. 49 (04/05), page 12
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 17/03/2005 Référence: B.I.Q. 49 (04/05), page 13
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/03/2005 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
17/03/2005 Développement Vincent De Wolf B.I.Q. 49 (04/05) 12
17/03/2005 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 49 (04/05) 13
17/03/2005 Réplique Vincent De Wolf B.I.Q. 49 (04/05) 14