Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'application de l'ordonnance du 20 décembre 2002 : réduction des droits de succession pour habitation.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°26)

 
Date de réception: 30/12/2004 Date de publication: 15/02/2005 Référence: B.Q.R. 4 (04/05), page 26
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 15/02/2005 Référence: B.Q.R. 4 (04/05), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/12/2004 Recevable p.m.
15/02/2005 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 4 (04/05) 26
 
Question