Logo Parlement Buxellois

Interpellation jointe concernant la dépénalisation de certaines incivilités suite à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la nouvelle loi communale.

de
Françoise Schepmans
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°93)
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°33)

 
Date de réception: 08/04/2005 Date de publication: 15/04/2005 Référence: C.R.I. 24 (04/05), page 5
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 15/04/2005 Référence: C.R.I. 25 (04/05), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/04/2005 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi du Parlement
11/04/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/04/2005 Interpellation principale Fouad Ahidar C.R.I. 24 (04/05) 6
15/04/2005 Développement Françoise Schepmans C.R.I. 24 (04/05) 10
15/04/2005 Réponse Charles Picqué C.R.I. 25 (04/05) 18
15/04/2005 Réplique Françoise Schepmans C.R.I. 25 (04/05) 27