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Question orale concernant la transposition en droit interne de la directive du 13 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (Directive 2003/98/CE), dite PSI.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°72)

 
Date de réception: 10/05/2005 Date de publication: 30/05/2005 Référence: B.I.Q. 70 (04/05), page 3
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 30/05/2005 Référence: B.I.Q. 70 (04/05), page 5
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/05/2005 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
11/05/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/05/2005 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
30/05/2005 Développement Willem Draps B.I.Q. 70 (04/05) 3
30/05/2005 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 70 (04/05) 5
30/05/2005 Réplique Willem Draps B.I.Q. 70 (04/05) 6