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Question d'actualité concernant le protocole d'accord sur l'utilisation des caméras automatiques pour les zones de police.

de
Martine Payfa
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°54)

 
Date de réception: 01/07/2005 Date de publication: 01/07/2005 Référence: C.R.I. 35 (04/05), page 18
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 01/07/2005 Référence: C.R.I. 35 (04/05), page 19
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2005 Recevable Eric Tomas
01/07/2005 Développement Martine Payfa C.R.I. 35 (04/05) 18
01/07/2005 Réponse Pascal Smet C.R.I. 35 (04/05) 19
01/07/2005 Réplique Martine Payfa C.R.I. 35 (04/05) 20