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Question écrite concernant certains critères utilisés pour répartir la dotation générale aux communes.

de
Bernard Clerfayt
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°146)

 
Date de réception: 03/06/2005 Date de publication: 15/07/2005 Référence: B.Q.R. 9 (04/05), page 40
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 15/07/2005 Référence: B.Q.R. 9 (04/05), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/06/2005 Recevable p.m.
15/07/2005 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 9 (04/05) 40
 
Question