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Interpellation concernant la position du Gouvernement face aux astreintes dues par l'Etat fédéral suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005.

de
Serge de Patoul
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°168)
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°68)

 
Date de réception: 03/11/2005 Date de publication: 22/11/2005 Référence: B.I.Q. 11 (05/06), page 4
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 22/11/2005 Référence: B.I.Q. 11 (05/06), page 11
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/11/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/11/2005 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
22/11/2005 Développement Serge de Patoul B.I.Q. 11 (05/06) 4
22/11/2005 Intervention Carine Vyghen B.I.Q. 11 (05/06) 8
22/11/2005 Intervention Jacques De Coster B.I.Q. 11 (05/06) 8
22/11/2005 Intervention Marie-Paule Quix B.I.Q. 11 (05/06) 9
22/11/2005 Intervention Els Ampe B.I.Q. 11 (05/06) 10
22/11/2005 Intervention Yaron Pesztat B.I.Q. 11 (05/06) 10
22/11/2005 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 11 (05/06) 11
22/11/2005 Réplique Serge de Patoul B.I.Q. 11 (05/06) 14