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Question orale concernant l'application de la législation linguistique et la négation de l'article 32 de la Constitution par l'intercommunale Brutélé.

de
René Coppens
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°135)

 
Date de réception: 13/12/2005 Date de publication: 26/01/2006 Référence: B.I.Q. 30 (05/06), page 2
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 26/01/2006 Référence: B.I.Q. 30 (05/06), page 6
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/01/2006 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/01/2006 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
26/01/2006 Développement René Coppens B.I.Q. 30 (05/06) 3
26/01/2006 Question orale jointe Marie-Paule Quix B.I.Q. 30 (05/06) 5
26/01/2006 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 30 (05/06) 6
26/01/2006 Réplique René Coppens B.I.Q. 30 (05/06) 9