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Question écrite concernant le permis d'urbanisme.

de
Caroline Persoons
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°155)

 
Date de réception: 17/11/2005 Date de publication: 15/12/2005 Référence: B.Q.R. 13 (05/06), page 241
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 15/12/2005 Référence: B.Q.R. 13 (05/06), page 241
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2005 Recevable p.m.
15/12/2005 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 13 (05/06) 241
 
Question