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Question écrite concernant les changements d'utilisation de commerces en commerces différents.

de
Françoise Schepmans
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°168)

 
Date de réception: 13/12/2005 Date de publication: 15/02/2006 Référence: B.Q.R. 15 (05/06), page 11
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 15/04/2006 Référence: B.Q.R. 15 (05/06), page 147
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/12/2005 Recevable p.m.
14/05/2006 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 15 (05/06) 147
 
Question