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Question écrite concernant les fonds régional du logement créé par l'article 16 du Code du Logement.

de
Bernard Clerfayt
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°185)

 
Date de réception: 19/01/2006 Date de publication: 15/03/2006 Référence: B.Q.R. 16 (05/06), page 188
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 15/03/2006 Référence: B.Q.R. 16 (05/06), page 188
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2006 Recevable p.m.
15/03/2006 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 16 (05/06) 188
 
Question