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Question écrite concernant le nombre de procès-verbaux, d'amendes levées et perçues en application de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

de
Caroline Persoons
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°166)

 
Date de réception: 02/06/2006 Date de publication: 15/07/2006 Référence: B.Q.R. 20 (05/06), page 28
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 15/07/2006 Référence: B.Q.R. 20 (05/06), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/06/2006 Recevable p.m.
15/07/2006 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 20 (05/06) 28
 
Question