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Question d'actualité concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 pour le survol de Bruxelles.

de
Caroline Persoons
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°170)
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°51)

 
Date de réception: 19/10/2006 Date de publication: 19/10/2006 Référence: C.R.I. 3 (06/07), page 25
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 19/10/2006 Référence: C.R.I. 3 (06/07), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2006 Recevable Eric Tomas
19/10/2006 Développement Caroline Persoons C.R.I. 3 (06/07) 26
19/10/2006 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 3 (06/07) 26
19/10/2006 Réplique Caroline Persoons C.R.I. 3 (06/07) 27