Question écrite concernant l'adoption, par chaque conseil communal, d'un règlement général relatif aux avantages en nature et frais de représentation dont bénéficient les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, ainsi que le montant des jetons de présence de ces derniers, et les outils de travail mis à la disposition des bourgmestres, échevins et conseillers communaux pour l'exercice de leur mandat.
- de
- Bernard Clerfayt
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°482)
Date de réception: 03/10/2006 | Date de publication: 15/11/2006 | Référence: B.Q.R. 23 (06/07), page 48 | |
Législature: 04/09 | Session: 06/07 | Date de réponse: 15/11/2006 | Référence: B.Q.R. 23 (06/07), page 48 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
03/10/2006 | Recevable | p.m. | ||
15/11/2006 | Réponse | Charles Picqué | B.Q.R. 23 (06/07) | 48 |
Question |