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Question écrite concernant la gratuité de l'enlèvement de dépôt inférieur à 2mÊ d'encombrants dans les immeubles collectifs.

de
Bernard Clerfayt
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Propreté publique et des Monuments et sites (question n°232)

 
Date de réception: 20/09/2006 Date de publication: 15/11/2006 Référence: B.Q.R. 23 (06/07), page 119
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/11/2006 Référence: B.Q.R. 23 (06/07), page 119
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/2006 Recevable p.m.
15/11/2006 Réponse Emir Kir B.Q.R. 23 (06/07) 119
 
Question