Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le nombre d'amendes faisant l'objet d'une procédure de recouvrement par l'Administration des finances et du budget du ministère en application de l'ordonnance du 25 mars 1999.

de
Caroline Persoons
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°209)

 
Date de réception: 14/02/2007 Date de publication: 15/03/2007 Référence: B.Q.R. 27 (06/07), page 116
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/03/2007 Référence: B.Q.R. 27 (06/07), page 116
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2007 Recevable p.m.
15/03/2007 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 27 (06/07) 116
 
Question