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Question écrite concernant l'application de l'accord de coopération de 1991 par les sociétés de transport public wallonne et flamande pour circuler sur le territoire de la Région bruxelloise.

de
Serge de Patoul
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°515)

 
Date de réception: 02/02/2007 Date de publication: 15/03/2007 Référence: B.Q.R. 27 (06/07), page 151
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/03/2007 Référence: B.Q.R. 27 (06/07), page 151
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/2007 Recevable p.m.
15/03/2007 Réponse Pascal Smet B.Q.R. 27 (06/07) 151
 
Question