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Question écrite concernant le compromis de vente du 21 octobre 1994.

de
Serge de Patoul
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°142)

 
Date de réception: 30/05/1997 Date de publication: 20/04/1998 Référence: B.Q.R. 30 (97/98), page 3658
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/04/1998 Référence: B.Q.R. 30 (97/98), page 3658
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/1998 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 30 (97/98) 3658
 
Question