Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les contrats de noyaux commerciaux.

de
Bernard Clerfayt
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°517)

 
Date de réception: 23/02/1998 Date de publication: 20/05/1998 Référence: B.Q.R. 31 (97/98), page 3724
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/05/1998 Référence: B.Q.R. 31 (97/98), page 3724
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/1998 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 31 (97/98) 3724
 
Question