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Question orale concernant l'acquisition en pleine propriété d'un logement social, par les locataires ou candidats locataires, dans les communes comptant plus de 10 pour cent de logements sociaux.

de
Vincent De Wolf
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°109)

 
Date de réception: 07/05/2007 Date de publication: 12/06/2007 Référence: B.I.Q. 75 (06/07), page 42
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 12/06/2007 Référence: B.I.Q. 75 (06/07), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/05/2007 Recevable Bureau élargi du Parlement
23/05/2007 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
12/06/2007 Développement Vincent De Wolf B.I.Q. 75 (06/07) 43
12/06/2007 Réponse Françoise Dupuis B.I.Q. 75 (06/07) 44
12/06/2007 Réplique Vincent De Wolf B.I.Q. 75 (06/07) 48