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Question écrite concernant le nombre d'infractions constatées, de procès-verbaux dressés et d'amendes adressées par Bruxelles-Environnement en application de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

de
Caroline Persoons
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°432)

 
Date de réception: 14/02/2007 Date de publication: 15/04/2007 Référence: B.Q.R. 28 (06/07), page 111
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/04/2007 Référence: B.Q.R. 28 (06/07), page 111
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2007 Recevable p.m.
15/04/2007 Réponse Evelyne Huytebroeck B.Q.R. 28 (06/07) 111
 
Question