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Interpellation concernant les effets pervers de certaines dispositions du Code du Logement.

de
Martine Payfa
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°113)

 
Date de réception: 19/06/2007 Date de publication: 26/06/2007 Référence: B.I.Q. 82 (06/07), page 4
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 26/06/2007 Référence: B.I.Q. 82 (06/07), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/06/2007 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/06/2007 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
26/06/2007 Développement Martine Payfa B.I.Q. 82 (06/07) 4
26/06/2007 Réponse Françoise Dupuis B.I.Q. 82 (06/07) 7
26/06/2007 Réplique Martine Payfa B.I.Q. 82 (06/07) 10