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Interpellation concernant la suppression des droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles qui n'ont pas été réalisées.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°38)

 
Date de réception: 05/11/2007 Date de publication: 03/12/2007 Référence: B.I.Q. 11 (07/08), page 27
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 03/12/2007 Référence: B.I.Q. 11 (07/08), page 30
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2007 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/11/2007 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
03/12/2007 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 11 (07/08) 27
03/12/2007 Intervention Rudi Vervoort B.I.Q. 11 (07/08) 29
03/12/2007 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 11 (07/08) 30
03/12/2007 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 11 (07/08) 31