Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la mission de contrôle et de sécurité dans le cadre de l'octroi des permis d'urbanisme pour les immeubles à appartements.

de
Caroline Persoons
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente (question n°847)

 
Date de réception: 06/05/2008 Date de publication: 15/06/2008 Référence: B.Q.R. 41 (07/08), page 47
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 15/07/2008 Référence: B.Q.R. 41 (07/08), page 119
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2008 Recevable p.m.
15/07/2008 Réponse Benoît Cerexhe B.Q.R. 41 (07/08) 119
 
Question