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Interpellation jointe concernant les conséquences de l'annulation des cadres linguistiques par le Conseil d'Etat.

de
Françoise Schepmans
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°177)
à
Brigitte Grouwels, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital chargé de la Fonction Publique,de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles. (question n°99)

 
Date de réception: 07/07/2008 Date de publication: 18/07/2008 Référence: C.R.I. 36 (07/08), page 7
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 18/07/2008 Référence: C.R.I. 36 (07/08), page 22
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2008 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi du Parlement
09/07/2008 Recevable Bureau élargi du Parlement
18/07/2008 Interpellation principale Michel Colson C.R.I. 36 (07/08) 8
18/07/2008 Développement Françoise Schepmans C.R.I. 36 (07/08) 13
18/07/2008 Réponse Brigitte Grouwels C.R.I. 36 (07/08) 22