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Question orale concernant les conséquences d'une publication tardive au Moniteur belge des arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.

de
Willem Draps
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°205)

 
Date de réception: 08/07/2008 Date de publication: 15/07/2008 Référence: B.I.Q. 101 (07/08), page 17
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 15/07/2008 Référence: B.I.Q. 101 (07/08), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2008 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/07/2008 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
15/07/2008 Question posée au nom de l'auteur Viviane Teitelbaum B.I.Q. 101 (07/08) 18
15/07/2008 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 101 (07/08) 18
15/07/2008 Réplique Viviane Teitelbaum B.I.Q. 101 (07/08) 20