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Question orale concernant "l'application de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1993 modifié le 30 juin 1994 en exécution de l'ordonnance du 15 juillet 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité des logements meublés".

de
Françoise Schepmans
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°23)

 
Date de réception: 14/01/1997 Date de publication: 24/01/1997 Référence: C.R.I. 15 (96/97), page 500
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 24/01/1997 Référence: C.R.I. 15 (96/97), page 501
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/01/1997 Développement Françoise Schepmans C.R.I. 15 (96/97) 500
24/01/1997 Réponse Eric Tomas C.R.I. 15 (96/97) 501
24/01/1997 Réplique Eric Tomas C.R.I. 15 (96/97) 502