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Question écrite concernant le report du paiement des primes accordées pour la construction ou l'acquisition d'un logement sur plan.

de
Guy Vanhengel
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°215)

 
Date de réception: 30/10/1998 Date de publication: 15/11/1998 Référence: B.Q.R. 36 (98/99), page 4324
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/11/1998 Référence: B.Q.R. 36 (98/99), page 4324
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/1998 Question orale transformée en question écrite Séance plénière du Conseil
15/11/1998 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 36 (98/99) 4324
 
Question