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Question écrite concernant la transposition des directives européennes en législation bruxelloise.

de
Françoise Schepmans
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°259)

 
Date de réception: 30/10/1998 Date de publication: 15/12/1998 Référence: B.Q.R. 37 (98/99), page 4422
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/12/1998 Référence: B.Q.R. 37 (98/99), page 4422
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/1998 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 37 (98/99) 4422
 
Question