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Question d'actualité jointe concernant la position du Gouvernement bruxellois vis-à-vis de la demande flamande de fusion des zones de police bruxelloises.

de
Martine Payfa
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°33)

 
Date de réception: 01/02/2010 Date de publication: 05/02/2010 Référence: C.R.I. 12 (09/10), page 28
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 05/02/2010 Référence: C.R.I. 12 (09/10), page 45
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/2010 Recevable Françoise Dupuis
05/02/2010 Question d'actualité principale Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 12 (09/10) 30
05/02/2010 Développement Martine Payfa C.R.I. 12 (09/10) 31
05/02/2010 Réponse Charles Picqué C.R.I. 12 (09/10) 45
05/02/2010 Réplique Martine Payfa C.R.I. 12 (09/10) 55