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Question d'actualité concernant l'impact sur la Région bruxelloise des déclarations du Ministre fédéral des Finances en matière de droits de succession.

de
Serge de Patoul
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°7)

 
Date de réception: 06/03/1996 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/1996 Retirée en séance plénière.