Question d'actualité concernant l'impact sur la Région bruxelloise des déclarations du Ministre fédéral des Finances en matière de droits de succession.
- de
- Serge de Patoul
- à
- Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°7)
Date de réception: 06/03/1996 | Date de publication: | ||
Législature: 95/99 | Session: 95/96 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/03/1996 | Retirée en séance plénière. |