Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'application des dispositions relatives aux incivilités.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°66)

 
Date de réception: 19/01/2010 Date de publication: 15/03/2010 Référence: B.Q.R. 5 (09/10), page 5
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/06/2011 Référence: B.Q.R. n° 19, page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2010 Recevable p.m.
15/06/2011 Réponse Charles Picqué B.Q.R. n° 19 26
 
Question