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Interpellation concernant la mise en demeure de la Commission européenne relative au non-respect par la Région de Bruxelles-Capitale des valeurs limites fixées pour les PM10 et le renvoi de la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison du non-respect par les trois Régions de la directive 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

de
Arnaud Pinxteren
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°115)

 
Date de réception: 02/07/2010 Date de publication: 16/07/2010 Référence: C.R.I. 27 (09/10), page 43
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 16/07/2010 Référence: C.R.I. 27 (09/10), page 65
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/07/2010 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/07/2010 Interpellation jointe Philippe Pivin
16/07/2010 Développement Arnaud Pinxteren C.R.I. 27 (09/10) 45
16/07/2010 Interpellation jointe Sophie Brouhon C.R.I. 27 (09/10) 49
16/07/2010 Interpellation jointe Didier Gosuin C.R.I. 27 (09/10) 50
16/07/2010 Interpellation jointe Annemie Maes C.R.I. 27 (09/10) 54
16/07/2010 Interpellation jointe Olivia P'tito C.R.I. 27 (09/10) 57
16/07/2010 Interpellation jointe Mahinur Ozdemir C.R.I. 27 (09/10) 60
16/07/2010 Interpellation jointe Brigitte De Pauw C.R.I. 27 (09/10) 61
16/07/2010 Intervention Els Ampe C.R.I. 27 (09/10) 62
16/07/2010 Intervention Céline Delforge C.R.I. 27 (09/10) 63
16/07/2010 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 27 (09/10) 65
16/07/2010 Réplique Arnaud Pinxteren C.R.I. 27 (09/10) 79