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Question écrite concernant le droit de préemption.

de
Olivier de Clippele
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°143)

 
Date de réception: 04/06/2010 Date de publication: 15/07/2010 Référence: B.Q.R. 9 (09/10), page 10
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 9 (09/10), page 58
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/06/2010 Recevable p.m.
15/09/2010 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 9 (09/10) 58
 
Question