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Question d'actualité concernant les contrats de mobilité conclus avec les communes.

de
Michèle Carthé
à
Hervé Hasquin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport (question n°21)

 
Date de réception: 16/10/1996 Date de publication: 17/10/1996 Référence: C.R.I. 3 (96/97), page 87
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 17/10/1996 Référence: C.R.I. 3 (96/97), page 88
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/10/1996 Développement Michèle Carthé C.R.I. 3 (96/97) 87
17/10/1996 Réponse Hervé Hasquin C.R.I. 3 (96/97) 88
17/10/1996 Réplique Michèle Carthé C.R.I. 3 (96/97) 88