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Question d'actualité concernant les conséquences pour la Région bruxelloise de l'application des nouvelles dispositions en matière de droits de succession en Région flamande.

de
Serge de Patoul
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°28)

 
Date de réception: 05/03/1997 Date de publication: 07/03/1997 Référence: C.R.I. 21 (96/97), page 623
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 07/03/1997 Référence: C.R.I. 21 (96/97), page 624
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/1997 Développement Serge de Patoul C.R.I. 21 (96/97) 623
07/03/1997 Réponse Jos Chabert C.R.I. 21 (96/97) 624