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Question orale concernant la création d'une délégation régionale et intercommunale à la sécurité et à la prévention.

de
Martine Payfa
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°35)

 
Date de réception: 08/07/1996 Date de publication: 19/07/1996 Référence: C.R.I. 27 (95/96), page 952
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 19/07/1996 Référence: C.R.I. 27 (95/96), page 952
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/07/1996 Développement Danielle Caron C.R.I. 27 (95/96) 952
19/07/1996 Réponse Charles Picqué C.R.I. 27 (95/96) 952