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Question écrite concernant l'applicabilité du système de financement du Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) à la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Françoise Bertieaux
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°234)

 
Date de réception: 10/12/2010 Date de publication: 15/01/2011 Référence: B.Q.R. 14 (10/11), page 13
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/03/2011 Référence: B.Q.R. 14 (10/11), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/2010 Recevable p.m.
15/03/2011 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 14 (10/11) 44
 
Question