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Question d'actualité concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant le décret flamand transposant la directive 2008/101/CE.

de
Arnaud Pinxteren
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°37)

 
Date de réception: 04/03/2011 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/03/2011 Question d'actualité jointe Mahinur Ozdemir