Question d'actualité concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant le décret flamand transposant la directive 2008/101/CE.
- de
- Arnaud Pinxteren
- à
- Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°37)
Date de réception: 04/03/2011 | Date de publication: | ||
Législature: 09/14 | Session: 10/11 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/03/2011 | Question d'actualité jointe | Mahinur Ozdemir |