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Interpellation concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant le décret flamand transposant la directive 2008/101/CE.

de
Arnaud Pinxteren
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°174)

 
Date de réception: 04/03/2011 Date de publication: 29/03/2011 Référence: B.I.Q. 61 (10/11), page 33
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 29/03/2011 Référence: B.I.Q. 61 (10/11), page 37
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2011 Texte à reformuler. Bureau élargi du Parlement
16/03/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/03/2011 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
29/03/2011 Développement Arnaud Pinxteren B.I.Q. 61 (10/11) 33
29/03/2011 Interpellation jointe André du Bus de Warnaffe B.I.Q. 61 (10/11) 34
29/03/2011 Interpellation jointe Annemie Maes B.I.Q. 61 (10/11) 35
29/03/2011 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 61 (10/11) 37
29/03/2011 Réplique Arnaud Pinxteren B.I.Q. 61 (10/11) 40