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Question d'actualité concernant la réponse du gouvernement bruxellois aux déclarations du Ministre-Président de la Région flamande sur le statut de la Région bruxelloise.

de
Serge de Patoul
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°126)

 
Date de réception: 04/04/2011 Date de publication: 08/04/2011 Référence: C.R.I. 23 (10/11), page 9
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 08/04/2011 Référence: C.R.I. 23 (10/11), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/04/2011 Recevable Françoise Dupuis
08/04/2011 Développement Serge de Patoul C.R.I. 23 (10/11) 10
08/04/2011 Réponse Charles Picqué C.R.I. 23 (10/11) 10
08/04/2011 Réplique Serge de Patoul C.R.I. 23 (10/11) 11