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Question d'actualité concernant le loyer disproportionné imposé par une SISP à un club de sport.

de
Martine Payfa
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°29)

 
Date de réception: 04/05/2011 Date de publication: 06/05/2011 Référence: C.R.I. 25 (10/11), page 15
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 06/05/2011 Référence: C.R.I. 25 (10/11), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2011 Recevable Françoise Dupuis
06/05/2011 Développement Martine Payfa C.R.I. 25 (10/11) 16
06/05/2011 Réponse Christos Doulkeridis C.R.I. 25 (10/11) 16
06/05/2011 Réplique Martine Payfa C.R.I. 25 (10/11) 17