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Question orale concernant "l'application en Région bruxelloise de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation des actes administratifs".

de
Martine Payfa
à
Jos Chabert, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°22)

 
Date de réception: 18/05/1992 Date de publication: 19/06/1992 Référence: C.R.I. 22 (91/92), page 588
Législature: 89/95 Session: 91/92 Date de réponse: 19/06/1992 Référence: C.R.I. 22 (91/92), page 589
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/1992 Ajournée en séance plénière Séance plénière du Conseil
19/06/1992 Réponse Jos Chabert C.R.I. 22 (91/92) 589