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Question écrite concernant les conclusions de l'étude de 2010 sur la mutualisation des intérêts des propriétaires de biens situés rue de la Loi.

de
Françoise Schepmans
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°358)

 
Date de réception: 20/07/2011 Date de publication: 15/09/2011 Référence: B.Q.R. n° 21, page 21
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/10/2011 Référence: B.Q.R. n° 22, page 76
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/2011 Recevable p.m.
15/10/2011 Réponse Charles Picqué B.Q.R. n° 22 76
 
Question