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Question d'actualité concernant l'autorisation de vente d'immeubles rénovés par les communes et CPAS.

de
Marie Nagy
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°35)

 
Date de réception: 23/06/1998 Date de publication: 25/06/1998 Référence: C.R.I. 27 (97/98), page 923
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 25/06/1998 Référence: C.R.I. 27 (97/98), page 923
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/06/1998 Développement Marie Nagy C.R.I. 27 (97/98) 923
25/06/1998 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 27 (97/98) 923
25/06/1998 Réplique Marie Nagy C.R.I. 27 (97/98) 923