Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la caducité de la législation régionale en matière de prévention incendie.

de
Vincent De Wolf
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°291)

 
Date de réception: 12/09/2011 Date de publication: 15/10/2011 Référence: B.Q.R. n° 22, page 47
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2011 Recevable p.m.
 
Question