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Interpellation concernant les suites de la modification au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe adoptée suite à l'arrêt Breitsohl.

de
Barbara Trachte
à
Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°79)

 
Date de réception: 07/11/2011 Date de publication: 14/11/2011 Référence: B.I.Q. 12 (11/12), page 20
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 14/11/2011 Référence: B.I.Q. 12 (11/12), page 22
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/11/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/11/2011 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
14/11/2011 Développement Barbara Trachte B.I.Q. 12 (11/12) 20
14/11/2011 Réponse Jean-Luc Vanraes B.I.Q. 12 (11/12) 22
14/11/2011 Réplique Barbara Trachte B.I.Q. 12 (11/12) 24