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Question orale concernant les suites de la modification au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe intervenue suite à l'arrêt Breitsohl.

de
Barbara Trachte
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°4)

 
Date de réception: 13/02/2012 Date de publication: 27/02/2012 Référence: B.I.Q. 54 (11/12), page 68
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 27/02/2012 Référence: B.I.Q. 54 (11/12), page 71
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/2012 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
15/02/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/02/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
27/02/2012 Développement Barbara Trachte B.I.Q. 54 (11/12) 69
27/02/2012 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 54 (11/12) 71
27/02/2012 Réplique Barbara Trachte B.I.Q. 54 (11/12) 72