Question d'actualité concernant la procédure en infraction initiée par la Commission européenne à l'encontre de la Région bruxelloise en vue d'obtenir l'exonération fiscale sur la facture énergétique de ses institutions.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°55)
Date de réception: 29/02/2012 | Date de publication: | ||
Législature: 09/14 | Session: 11/12 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/03/2012 | Recevable | Françoise Dupuis | ||
02/03/2012 | Retirée par son auteur. | Vincent De Wolf | C.R.I. 18 (11/12) | 12 |
02/03/2012 | Question d'actualité jointe | Mahinur Ozdemir | C.R.I. 18 (11/12) | 12 |