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Question d'actualité concernant la procédure en infraction initiée par la Commission européenne à l'encontre de la Région bruxelloise en vue d'obtenir l'exonération fiscale sur la facture énergétique de ses institutions.

de
Vincent De Wolf
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°55)

 
Date de réception: 29/02/2012 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2012 Recevable Françoise Dupuis
02/03/2012 Retirée par son auteur. Vincent De Wolf C.R.I. 18 (11/12) 12
02/03/2012 Question d'actualité jointe Mahinur Ozdemir C.R.I. 18 (11/12) 12